membres de la commission professionnelle consultative « Services et produits de consommation » 4° Au titre du 4° de l'article R. 6113-22 du code du travail et du 2° du II de l'article 10 du décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 représentants de l'Etat f) représentants du ministre chargé de l'économie sur proposition de la direction générale des entreprises (DGE) |